Ayant constaté que Google orientait les internautes recherchant de la musique en ligne vers des sites de téléchargement éventuellement illégal par la suggestion de mots-clés tels que "torrent", "megaupload" et "rapidshare", le syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), a fait dresser un procès-verbal de constat. Il a ensuite, fait assigner pour obtenir une mesure de suppression sous astreinte des termes litigieux, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés Google Inc et Google France devant le tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés. Par ordonnance des référés du 10 septembre 2010, le président du tribunal a débouté le SNEP de l'ensemble de ses demandes. Le SNEP interjette appel.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 mai 2011, rejette les demandes du SNEP. Elle considère que l'affichage des suggestions de Google Suggest correspond aux requêtes des internautes ayant procédé à une recherche sur le titre, l'artiste ou l'album associée aux sites "torrent", "megaupload" "rapidshare". La suggestion de ces sites ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit d'auteur dès lors que d'une part les fichiers figurant sur ces sites ne sont pas tous nécessairement destinés à procéder à des téléchargements illégaux. En effet, selon la cour, l'échange de fichiers contenant des oeuvres protégées notamment musicales sans autorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites. C'est l'utilisation qui en est faite par ceux qui y déposent des fichiers et les utilisent qui peut devenir illicite. Par ailleurs, la suggestion automatique de ces sites ne peut générer une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin que si l'internaute se rend sur le site suggéré et télécharge un phonogramme protégé et figurant en fichier sur ces sites. Par conséquent, la cour juge que les sociétés Google ne peuvent être tenues pour responsables du contenu éventuellement illicite des fichiers échangés figurant sur les sites incriminés ni des actes des internautes recourant au moteur de recherche. Le téléchargement de tels fichiers suppose un acte volontaire de l'internaute dont les sociétés Google ne peuvent être (...)
