La marque HADOPI déposée à l'INPI par un particulier

L’Etat va-t-il devoir engager une action en revendication de la marque "Hadopi" ? En effet, un particulier a devancé le ministère de la Culture en déposant à l’Institut national de la propriété industrielle, six mois avant le gouvernement, la marque "Hadopi". Selon l’AFP, il comptait ouvrir une plate-forme de téléchargement de musique portant ce nom, dans une démarche "impertinente" et au "second degré". Aucune des deux demandes n’ayant été enregistrée, ni le gouvernement, ni M. V., ne sont détenteurs des droits sur la marque. Au plan juridique, il existe peu de chances que la requête de M. V. n'aboutisse, sa demande ne correspondant pas aux critères requis. L’Etat pourrait quant à lui invoquer la notoriété de l’acronyme Hadopi pour en récupérer les droits. Pour cela, une exploitation commerciale est nécessaire. Or, l’Etat n’exploite pas cette marque à des fins lucratives. Enfin, les pouvoirs publics pourraient invoquer la notion de marque utilisant un "signe contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs".
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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