Dans un arrêt du 1er février 2010, la cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les constats de téléchargement illicite de fichiers musicaux par des agents de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques (Sacem). En l'espèce, elle a relevé que l'agent s’était contenté de relever l’adresse IP pour localiser le fournisseur d’accès en vue de connaître le nom de l’abonné, et par conséquent celui de l’auteur du téléchargement, et que l’adresse IP ne figurait pas dans un fichier mais uniquement dans le procès-verbal de l’agent. En outre, la cour d'appel a constaté que ce sont les investigations opérées par la gendarmerie après réquisition auprès du fournisseur d’accès qui ont conduit à l'identification de l'auteur de l'infraction, elle en a ainsi conclut que l’adresse IP entrait dans le constat de la matérialité de l’infraction mais n’identifiait pas son auteur, et les constatations ayant permis de relever l’adresse IP ne constituent pas un traitement de données relatives à des infractions, soumis à autorisation de la Cnil, et ne relèvent pas de la loi Informatique et libertés. Rappelant que le téléchargement non autorisé d’oeuvres musicales constitue des actes de reproduction et de représentation et que ce dispositif reposant sur le partage et l’échange de fichiers, l’exception pour copie privée ne peut s’appliquer, la cour d'appel a confirmé le jugement condamnant l'auteur du téléchargement pour délit de contrefaçon.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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