Le système de brevets à Hong Kong

A Hong Kong, le système de brevets permet de protéger sur ce territoire, par un brevet dit "standard", une invention faisant l’objet d’une demande de brevet soit européen, soit déposée en Chine, soit déposée au Royaume-Uni. La loi des brevets distingue : les brevets dits "standards" d’une durée de 20 ans, à compter du dépôt de la demande de brevet correspondante (Europe, Chine, ou Royaume-Uni) ; les brevets dits "de courte durée", d’une durée de 8 ans, basés sur un rapport de recherche de l’Office Européen des Brevets (OEB). Ces deux catégories de brevets ne font, ni l’une ni l’autre, l’objet de recherches d’antériorités ni d’examen quant au fond. S'intéressant tout d'abord au brevet "standard", Frédéric Wagret décrit les deux étapes d'obtention du brevet, celles de l’enregistrement de la demande et celle de la délivrance du brevet. Il étudie ensuite le cas ou le brevet européen correspondant, après délivrance, est modifié ou révoqué à la suite d’une opposition. S'agissant des brevets dits "de courte durée", l'auteur précise qu'ils sont basés sur un rapport de recherche de l’OEB et qu'aucun délai n’est prescrit pour déposer une demande, sauf respect du délai de priorité de douze mois. Une traduction certifiée du rapport de recherche, en anglais ou en chinois, est exigée. Sous réserve de satisfaire aux exigences de forme, le brevet de courte durée est ainsi délivré normalement dans un délai de trois mois. Il conclut que la procédure de dépôt et d’obtention d’une protection par brevet à Hong Kong est relativement simple et rapide, et devrait inciter les déposants de demandes de brevets européens à protéger leurs inventions sur ce territoire.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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