Le Conseil d'Etat juge que les inventions des étudiants leur appartiennent

Dans un arrêt rendu le 22 février 2010, le Conseil d'Etat a rejeté le recours du Centre national de la recherche scientifique contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait déclaré illégal le règlement de travail interne d'un laboratoire de l'université Pierre-et-Marie-Curie qui attribuait au CNRS la propriété des brevets issus des travaux des étudiants et stagiaires. La Haute juridiction administrative considère que "la propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, ne saurait être déterminée en application des dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, lesquelles sont applicables aux seuls salariés et agents publics ; qu'elle relève donc de la règle posée par l'article L. 611-6 du même code attribuant cette propriété à l'inventeur ou à son ayant cause". Le Conseil d'Etat confirme ainsi que les droits de propriété intellectuelle d'une invention réalisée par un étudiant au cours d'un stage reviennent à l'inventeur et non à l'organisme de recherche au sein duquel se déroule le stage.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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