La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une demande préjudicielle relative à la protection devant être conférée dans l’Union européenne aux inventions biotechnologique, et en particulier, aux brevets relatifs à une information génétique. Il est demandé à la Cour de déterminer si l’information génétique est protégée en tant que telle, c’est-à-dire en tant qu’élément chimique, même lorsqu’elle se trouve, comme une sorte de résidu à l’intérieur d’un produit, par exemple en l’espèce de la farine, résultant de la transformation du produit biologique génétiquement modifié dans lequel la séquence exerce sa fonction. Selon l’avocat général près la CJUE, dans ses conclusions présentées le 9 mars 2010, la "protection conférée à un brevet relatif à une séquence génétique se limite aux situations dans lesquelles l’information génétique exerce actuellement les fonctions décrites dans le brevet. Cela vaut aussi bien pour la protection de la séquence en tant que telle que pour la protection des matières dans lesquelles elle est contenue". Il précise également que la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, constitue une réglementation exhaustive de la protection conférée dans l’UE à une invention biotechnologique et n’admet pas qu’une législation nationale lui confère une protection plus étendue. Enfin, selon l’avocat général, le fait que le brevet ait été accordé avant l’entrée en vigueur de la directive, est dénue de pertinence.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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