Condamnation d'une maison de disque pour vente en ligne de morceaux d'un album "à l'unité"

Un groupe de rock a obtenu gain de cause jeudi 11 mars 2010 contre sa maison de disque EMI, qu'il poursuivait devant un tribunal londonien sur les modalités de vente en ligne de ses albums et sur le calcul des droits d'auteur. La Haute cour de Londres a estimé que le contrat signé en 1967 entre le groupe britannique et sa maison de disque interdisait à cette dernière de vendre des morceaux à l'unité, "pour préserver l'intégrité artistique des albums". L'avocate d'EMI avait pour sa part estimé que le contrat, signé avant l'explosion des ventes de musique en ligne, visait les albums "physiques" et non la distribution via internet. EMI a également été condamnée à payer les frais de justice du groupe, estimés à 60.000 livres (66.000 euros), et elle s'est vu refuser l'autorisation de faire appel. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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