La marque "vente-privée.com" doit être considéré comme un terme usuel dépourvu de caractère distinctif, de sorte que le TGI de Paris a annulé la marque déposée en 2009.
Suite à la plainte du site 'Showroomprive.com", le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a prononcé, le 28 novembre 2013, la nullité de la marque "Vente-privee.com" déposée en 2009. Le tribunal a estimé que le terme de "Vente-privee.com" n'était pas un nom suffisamment distinctif pour être déposé.
Selon "Showroomprive.com", cette marque reprenait juste une expression appartenant, depuis 2004, au langage courant. S'agissant d'un terme usuel, le terme "vente-privée" était donc dépourvu de caractère distinctif et à ce titre devait être annulé. Le concurrent a également soutenu que le dépôt de la marque "Vente-privee.com" avait été réalisé avec une intention frauduleuse.
Le tribunal a écarté l'argument de "Showroomprive.com" basé sur l'intention frauduleuse de vente-privee.com lors du dépôt de sa marque.
Cependant, le tribunal a admis les arguments fondés sur le droit de la propriété intellectuelle. Le tribunal a estimé que terme était générique en vertu du droit de la propriété intellectuelle. En effet, pour être déposé, un nom de marque doit avoir un caractère distinctif. Or, le terme de "vente-privée" a un caractère usuel. De surcroît, adjoindre le suffixe ".com" indiquait seulement que le service était offert en ligne et ne suffisait pas à faire de "Vente-privée.com" une marque. "Vente-privee.com" n'a pas donc pas démontré que la partie nominale de la marque a acquis à titre de marque "une distinctivité telle qu’elle lui permet de s’approprier des termes génériques qui doivent rester disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur".
De cette justification découle un argument en matière de concurrence, puisque, selon le TGI, la société Vente-Privée.com "n'a aucune légitimité à monopoliser à son seul profit les termes "Vente-privée.com" à titre de marque et à priver ses concurrents de l'usage de ces mots sauf à introduire une distorsion dans les règles de libre concurrence et à générer un contentieux inutile".
Le site vente "Vente-privee.com" a fait (...)
