Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

Publication au JORF d’un décret relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée.

Un décret du 10 décembre 2013, publié au Journal officiel du 12 décembre 2013, fixe les modalités d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée. Il prévoit différentes modalités d'information de l'acquéreur selon que la vente se fait en magasin, par correspondance ou au profit d'un professionnel. Il précise la procédure administrative de sanction des manquements aux obligations prévues par l'article L. 311-4-1.

Ce texte concerne les fabricants, les importateurs, les revendeurs et distributeurs de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres et soumis à ce titre à une rémunération au profit des ayants droit sur les œuvres.

Il entre en vigueur le 1er avril 2014.

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Références

- Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée - Cliquer ici

- Code de la propriété intellectuelle, article L. 311-4-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0288, 12 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Droits voisins - Rémunération pour copie privée - Information des acquéreurs - Supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée (...)