L'inaction de la police face aux violences conjugales et l'absence de sanction des policiers après le meurtre issu de ces violences violent la Convention européenne des droits de l'Homme.
Dans un arrêt "A. et B. contre Géorgie" du 10 février 2022 (requête n° 73975/16), la Cour européenne des droits de l'Homme condamne l'inaction de la police face aux violences conjugales subies par une femme ainsi que l'absence de sanction des policiers après son meurtre.
En l'espèce, une femme est décédée à la suite des violences domestiques subies du fait de son conjoint, policier.
La Cour a relevé l'insuffisance de la réparation offerte par les voies de recours internes, à savoir la poursuite pénale de l'auteur et la procédure civile engagée par les requérants contre les forces de l'ordre.
Elle note que les juridictions nationales n'ont pas élargi leur examen à la question de savoir si la tolérance officielle des incidents de violence domestique aurait pu être conditionnée par une discrimination fondée sur le sexe.
Les tribunaux n'ont pas non plus abordé la question de savoir s'il y avait eu des indices de l'acquiescement ou de la connivence des agents des forces de l'ordre concernés dans les abus motivés par le sexe perpétrés par leur collègue.
La CEDH juge que ces lacunes dans la réponse des tribunaux nationaux ne conviennent pas avec le devoir accru de l'Etat défendeur de lutter contre les crimes motivés par des préjugés.
Elle rappelle que le manquement d'un Etat à protéger les femmes contre la violence domestique porte atteinte à leur droit à une protection égale devant la loi et que ce manquement n'a pas besoin d'être intentionnel.
La Cour a précédemment jugé qu'une "passivité judiciaire générale et discriminatoire [créant] un climat (...) propice à la violence domestique" s'analyse en une violation de l'article 14 de la Convention EDH.
Un tel traitement discriminatoire se produit lorsque les actions des autorités ne sont pas un simple échec ou un retard dans le traitement de la violence en question, mais reviennent à tolérer à plusieurs reprises une telle violence et reflètent une attitude discriminatoire à l'égard de la plaignante en tant que femme. En effet, une réponse immédiate aux allégations de violence domestique est requise de la part des autorités qui doivent établir s'il existe un risque réel et (...)
