La loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 1er février 2022.
Une proposition de loi (n° 4021) interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été déposée à l’Assemblée nationale, le 23 mars 2021.
Elle a pour objet d’interire les "thérapies de conversion" qui se basent sur le postulat que l’homosexualité et la transidentité sont des maladies qu’il conviendrait de guérir.
L’article 1er crée une infraction spécifique dans le code pénal pour condamner les thérapies de conversion définies comme les pratiques, comportements et propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre vraie, ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale.
L’article 2 ajoute plusieurs circonstances aggravantes : il étend le champ de l’article aggravant les sanctions encourues lorsque l’infraction est commise en raison de l’orientation sexuelle de la victime, afin d’y intégrer les "thérapies de conversion", et ajoute les "thérapies de conversion" aux circonstances aggravantes des infractions relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux violences.
L’article 3 apporte une précision à la définition de l’exercice illégal de la médecine pour condamner les médecins qui prétendent "soigner" ce qu’ils considèrent comme une maladie et agissent en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne.
L’article 4 formule une demande de rapport au gouvernement afin d’assurer l’information des citoyens, la formation sur la prise en charge des victimes par les professionnels concernés, et le suivi de la lutte contre ces pratiques.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 octobre 2021 (T.A. n° 673), par 115 votes pour et 3 abstentions.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par le (...)
