Publication au JO d'un décret adaptant et simplifiant les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables à la convention judiciaire d'intérêt public et modifiant les conditions d'affectation des assistants spécialisés au sein des juridictions.
Le décret n° 2021-1045 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du 7 août 2021, adapte les dispositions règlementaires du code de procédure pénale à cette nouvelle procédure transactionnelle dite "convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale".
Par ailleurs, il simplifie la procédure applicable aux conventions judiciaires d'intérêt public en allégeant le formalisme prévu lors de leur conclusion entre le parquet et la personne morale concernée, ainsi qu'en supprimant l'exigence du paiement de l'amende d'intérêt public par chèque certifié.
Enfin, il prévoit la possibilité d'affecter les assistants spécialisés dans plusieurs tribunaux judiciaires, alors qu'ils ne peuvent être aujourd'hui affectés que dans un seul d'entre eux. Cette adaptation a notamment pour objectif de permettre aux assistants spécialisés en matière de prévention du terrorisme, prévus par l'article 706-25-15 du code de procédure pénale, d'exercer leurs fonctions dans plusieurs tribunaux judiciaires.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 août 2021.
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