Le Conseil d'Etat annule la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales.

Par une décision du 4 août 2021 (requêtes n° 447916, 448388 et 448962), publiée au Journal officiel du 12 août 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation de règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale en tant qu'il permet le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties. © LegalNews 2021