Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à la prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale dans le contexte de l'urgence sanitaire due à l'épidémie de Covid-19.
Le Conseil constitutionnel relève que les dispositions contestées visent à éviter que les difficultés de fonctionnement de la justice provoquées par les mesures d'urgence sanitaire prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 conduisent à la libération de personnes placées en détention provisoire, avant que l'instruction puisse être achevée ou une audience de jugement organisée.
Elles poursuivent ainsi l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction.
Toutefois, le Conseil constitutionnel constate, d'abord, que ces dispositions maintiennent en détention, de manière automatique, toutes les personnes dont la détention provisoire, précédemment décidée par le juge judiciaire, devait s'achever parce qu'elle avait atteint sa durée maximale ou que son éventuelle prolongation nécessitait une nouvelle décision du juge.
Il souligne, ensuite, que ces détentions sont prolongées pour des durées de deux ou trois mois en matière correctionnelle et de six mois en matière criminelle.
Il relève, enfin, que si les dispositions contestées réservent, durant la période de maintien en détention qu'elles instaurent, la possibilité pour la juridiction compétente d'ordonner la mise en liberté à tout moment, d'office ou sur demande du ministère public ou de l'intéressé, elles ne prévoient, durant cette période, aucune intervention systématique du juge judiciaire. Quant à l'article 16-1 de l'ordonnance du 23 mars 2020, il ne prévoit de soumettre au juge judiciaire, dans un délai de trois mois après leur prolongation en application des dispositions contestées, que les seules détentions provisoires qui ont été prolongées pour une durée de six mois.
Le Conseil constitutionnel en conclut que les dispositions contestées maintiennent de plein droit des (...)
