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Brève : allègement des formes de l'appel exercé par le procureur général

Droit pénal
Une proposition de loi visant à alléger les formalités d'appel par le procureur général a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.                   © LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsamann tendant à alléger les formalités d'appel par le procureur général, texte n° 2751, déposée le 13 juillet 2010 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 2010/07/13 - www.assemblee-nat.fr

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure - Procureur général - Appel - Délai (...)
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