Votre recherche

Popular Tags

Paris

14°C
Clear Sky Humidity: 65%
Wind: ENE at 2.58 M/S

Brève : harmonisation des pratiques des magistrats en matière de pension

Droit pénal
Une grille de référence a été élaborée permettant de mieux harmoniser les pratiques des magistrats qui fixent les montants des pensions.                      © LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du ministère de la Justice du 19 juillet 2010, "Vers une meilleur harmonisation des montants" - Cliquer ici

- Table de référence 2010 pour fixer les pensions alimentaires -  Cliquer ici

Sources

Ministère de la Justice et des Libertés, 2010/07/19 - www.justice.gouv.fr

Mots-clés

Divorce - Pension alimentaire - Fixation - Montant - Droit de la famille (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image
Back To Top

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)