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Procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples

Un décret relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2010.
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Références

- Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0227, 30 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Procédure civile - Victime de violences au sein des couples - Violence conjugale - Conjoint violent - Requête au greffe
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