La cour d'appel compétente pour un recours contre un jugement rendu en matière de pratique commerciale abusive après le 1er décembre 2009, est celle dans le ressort de laquelle le tribunal est situé est compétente pour statuer. Dans un arrêt du 8 juin 2010, la cour d'appel de Lyon s'est exprimée sur sa compétence en appel en cas de pratique commerciale abusive.
En l'espèce, une procédure fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce a été introduite par assignation du 26 novembre 2007.
L'article D. 442-4 du Code de commerce, entré eu vigueur le 1 décembre 2009, instaure des juridictions spécialisées pour connaître du contentieux de l'article L 442-6 du même code, la cour d'appel exclusivement compétente étant désormais celle de Paris.
Or les juges du fond ont relevé que "la cour d'appel de Paris n'est la juridiction d'appel que des juridictions spécialisées au sens du décret du 11 novembre 2009, de sorte que la Cour d'appel de Lyon dans le ressort de laquelle siège le tribunal de commerce de Lyon saisi avant le 1er décembre 2009, commue à connaître des litiges en appel, même lorsque le jugement a été prononcé postérieurement à l'entrée en vigueur du décret".
La cour d'appel de Lyon a donc rejeté l'exception d'incompétence au profit de la cour d'appel de Paris.
© LegalNews 2017
En l'espèce, une procédure fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce a été introduite par assignation du 26 novembre 2007.
L'article D. 442-4 du Code de commerce, entré eu vigueur le 1 décembre 2009, instaure des juridictions spécialisées pour connaître du contentieux de l'article L 442-6 du même code, la cour d'appel exclusivement compétente étant désormais celle de Paris.
Or les juges du fond ont relevé que "la cour d'appel de Paris n'est la juridiction d'appel que des juridictions spécialisées au sens du décret du 11 novembre 2009, de sorte que la Cour d'appel de Lyon dans le ressort de laquelle siège le tribunal de commerce de Lyon saisi avant le 1er décembre 2009, commue à connaître des litiges en appel, même lorsque le jugement a été prononcé postérieurement à l'entrée en vigueur du décret".
La cour d'appel de Lyon a donc rejeté l'exception d'incompétence au profit de la cour d'appel de Paris.
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Références
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre, section A, 8 juin 2010 (n° 10-919), SARL GRL c/ Sté Forall Confezioni SPA - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 442-6 - Cliquer ici
- Code de commerce, article D. 442-4 - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, 23 septembre 2010, "Compétence en appel en cas de pratique commerciale abusive" - Cliquer iciMots-clés
Procédure civile - Compétence de juridiction - Cour d'appel - Pratique commerciale abusive (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
