Les difficultés des huissiers pour exercer leur mission de signification

Réponse ministérielle aux problèmes d'accès aux immeubles rencontrés par les huissiers de justice dans l'exercice de leur fonction. Dans une question du 8 juillet 2010, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de la Justice comment procéder à la délivrance et la signification d'actes judiciaires avec le développement des moyens de contrôle des accès des résidences et copropriétés.  Dans une réponse du 23 septembre 2010, la Garde des sceaux rappelle que le Gouvernement a émis un avis favorable à un amendement à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Ce dernier crée, à la section 2 du chapitre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, une sous-section 5 intitulée "Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles" contenant un article L. 111-6-6, aux termes duquel : "Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État." Le texte est actuellement au Sénat pour une deuxième lecture.   © LegalNews 2017

Références

- Délivrance et signification d'actes judiciaires : réponse le 23 septembre 2010 de la ministre de la Justice à la question n° 14329 de Jean-Louis Masson du 8 juillet 2010 - Cliquer ici

- Proposition de loi de M. Laurent Béteille relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, n° 31, déposée le 15 octobre 2008 - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Sénat, QR, 23 septembre 2010 - www.senat.fr/quesdom.html

Mots-clés

Droit judiciaire - Huissiers de justice - Justiciables - Accès aux résidences - Signification de jugement - Parties communes (...)