L'omission de la signature de l'avocat postulant dans les conclusions constitue une irrégularité de forme qui doit être invoquée avant toute défense au fond et ne peut entraîner la nullité des conclusions qu'au cas où elle cause un grief à l'autre partie. La société L. a assigné en paiement du solde du prix d'une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement la société civile immobilière S. qui a invoqué reconventionnellement la résolution de la vente, en invoquant un vice apparent affectant la construction.
Dans un arrêt du 12 mai 2009, la cour d'appel d'Angers a déclaré prescrite l'action en résolution de la vente pour vice apparent, retenant que, si la demande reconventionnelle équivaut à une citation en justice interruptive de prescription, encore faut-il que la demande soit valablement formée, ce qui n'est pas le cas de celle contenue dans les conclusions, faute pour celles-ci d'être signées par l'avocat postulant.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles 114 et 815 du code de procédure civile en statuant ainsi, "alors que l'omission de la signature de l'avocat postulant dans les conclusions constituait une irrégularité de forme qui devait être invoquée avant toute défense au fond et ne pouvait entraîner la nullité des conclusions qu'au cas où elle avait causé un grief à l'autre partie".
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 12 mai 2009, la cour d'appel d'Angers a déclaré prescrite l'action en résolution de la vente pour vice apparent, retenant que, si la demande reconventionnelle équivaut à une citation en justice interruptive de prescription, encore faut-il que la demande soit valablement formée, ce qui n'est pas le cas de celle contenue dans les conclusions, faute pour celles-ci d'être signées par l'avocat postulant.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles 114 et 815 du code de procédure civile en statuant ainsi, "alors que l'omission de la signature de l'avocat postulant dans les conclusions constituait une irrégularité de forme qui devait être invoquée avant toute défense au fond et ne pouvait entraîner la nullité des conclusions qu'au cas où elle avait causé un grief à l'autre partie".
© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 septembre 2010 (pourvoi n° 09-68.621) - cassation partielle de cour d'appel d'Angers, 12 mai 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 114 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 815 - Cliquer ici
Sources
Le Bulletin du Barreau de Paris, 2010, n° 31, 24 septembre, "Existence d’un grief et nullité des conclusions non signées" - www.lebulletin.frMots-clés
09-68621 - Procédure civile - Prescription - Demande reconventionnelle - Nullité des conclusions - Signature de l'avocat postulant (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
