Respect du contradictoire dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie

La simple information directe de l'employeur respecte-t-il le principe du contradictoire ou la Caisse doit-elle prendre attache avec l'avocat mandaté par celui-ci lorsqu'il s'est manifesté à elle ? Le 6 mai 2010 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort, dans un litige opposant M. R. X., le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à la société A., a demandé à la Cour de cassation si le principe du contradictoire est respecté par la simple information directe de l'employeur ou bien la Caisse doit-elle obligatoirement prendre attache avec l'avocat mandaté par celui-ci lorsqu'il s'est manifesté à elle. Il demande également si une caisse primaire pourtant avertie de la représentation par un avocat d'une partie dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou d'un accident du travail qui ne lui fait parvenir ni la lettre de clôture, ni les pièces du dossier malgré ses demandes répétées, contrevient aux dispositions législatives instaurées par le code de la sécurité sociale. Enfin, il demande si la limitation à une communication sur place des pièces du dossier imposée par la caisse primaire à l'avocat ne constitue pas une restriction à l'application de la directive communautaire 77/249 du 22 mars 1997 permettant à un justiciable français de se faire représenter à l'étranger.  Dans un avis du 20 septembre 2010, la Cour de cassation répond que le respect du principe de la contradiction, dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, est satisfait par le seul envoi à l'employeur par la caisse primaire d'assurance maladie d'une lettre l'informant de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. Elle déclare en revanche irrecevables les autres questions posées.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, avis, 20 septembre 2010, (n° 0100005P) - Cliquer ici

- Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 20 septembre 2010 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Accident du travail - Principe du contradictoire - (...)