Prescription décennale et créance hypothécaire

L'effet interruptif de la déclaration de créance effectuée dans le cadre de la procédure collective, laquelle s'analyse en une demande en justice, se poursuit jusqu'à la clôture de cette procédure, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les créances hypothécaires et les créances chirographaires. Une caisse régionale de crédit agricole a consenti trois prêts notariés à M. et Mme X. emprunteurs solidaires. Suite à la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de M. X., la caisse a fait signifier à M. et Mme X. , en vertu de l'acte de prêt, une inscription provisoire d'hypothèque, prise le 16 mars 2006, sur leur maison d'habitation. Une inscription définitive étant prise, le 2 mai 2006, par la caisse, cette dernière a fait délivrer aux époux X., le 12 septembre suivant, en vertu des trois actes notariés, des commandements de payer aux fins de saisie immobilière. Le 19 décembre 2006, la caisse leur a dénoncé le procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 12 décembre 2006 entre les mains de Mme X. Les époux X. ont demandé au tribunal d'instance de Nîmes la mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque, l'annulation des commandements de payer et la mainlevée de la saisie-attribution. Ils soutiennent que la banque, en sa qualité de créancier hypothécaire, a laissé prescrire sa créance de prêt en n'agissant pas dans le délai de 10 ans après la réception de la déclaration de sa créance. Par jugement du 4 octobre 2007, M. et Mme X. ont été déboutés de leurs demandes.  La cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement en retenant, dans un arrêt du 24 juin 2008, que l'effet interruptif de la déclaration de créance effectuée dans le cadre de la procédure collective, qui s'analyse en une demande en justice, s'était poursuivi jusqu'à la clôture de cette procédure, sans qu'il y ait eu lieu de distinguer entre les créances hypothécaires et les créances chirographaires, de sorte qu'un nouveau délai avait commencé à courir le 5 mars 2003. La Cour de cassation rejette le pourvoi des époux par un arrêt du 6 juillet 2010. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 2010 (pourvoi n° 09-14.104) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 24 juin 2008 - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 14, 17 septembre, p. 5, "L'effet interruptif de la (...)