Le faible impact monétaire de la question litigieuse permet de considérer que le requérant n'a pas subi un "préjudice important". Un ressortissant roumain, M. I., demandait devant le tribunal de première instance de Bucarest, la condamnation d'une société commerciale de transport routier international au paiement de 90 euros au titre des dommages et intérêts pour le non-respect des obligations contractuelles. Il exposait en effet que lors d'un voyage aller-retour de Bucarest à Madrid, qui avait couté 190 euros, aucune des conditions de sécurité et de confort décrites dans l'offre publicitaire de la société, à savoir l'existence des "fauteuils-lits", le changement d'autocar à Luxembourg et la mise à disposition de six chauffeurs, n'avait été respectée. Après avoir épuisé toutes les voies de recours roumaines, M. I. porta son litige devant la Cour européenne des droits de l'Homme, se plaignant d'une part de ce que le tribunal de première instance avait omis de se prononcer sur sa demande de production d’éléments de preuve, d'autre part de l’absence de publicité de la procédure devant la Haute Cour de cassation et de justice et de l’annulation de son pourvoi, ainsi que de l’absence de recours contre l’arrêt de la Haute Cour. La CEDH rappèle tout d'abord qu'avec l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'Homme , un nouveau critère de recevabilité prévaut : une requête est irrecevable lorsque "le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne". Dans l'arrêt du 1er juin 2010, la Cour constate qu'il s'agit, selon la propre estimation du requérant, d'un montant de 90 euros, tous préjudices confondus, et qu'aucun élément du dossier n'indique qu'il se trouve dans une situation économique telle que l'issue du litige aurait des répercussions importantes sur sa vie personnelle. Elle estime donc que le requérant n'a pas subi un "préjudice important" dans l'exercice de son droit d'accès à un tribunal, et que le préjudice financier alléguée par le requérant du fait du non-respect des clauses contractuelles de transport était réduit.© LegalNews 2017
Références
- (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
