Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peuvent, en cas d'appel, décider de la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel. Un juge des référés a condamné solidairement M. X., caution, et la société I., locataire commercial, par un jugement du 1er octobre, à verser par provision à Mme Y., bailleur, une certaine somme à valoir sur des loyers arriérés. Il a également fixé le montant de l'indemnité d'occupation à la charge solidaire du preneur et de la caution.
Le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, dans une décision du 4 novembre 2008 après avoir déclaré régulier et recevable en la forme l'appel interjeté par Monsieur X. à l'encontre de l'ordonnance de référé, a ordonné faute d'exécution de la décision frappée d'appel, la radiation de l'affaire. Il a retenu qu'en accord avec le bâtonnier de l'ordre des avocats de Mayotte, avait été établie une audience de mise au rôle présidée par le magistrat désigné pour présider la chambre civile et que, dans les procédures sans représentation obligatoire, l'instruction des affaires peut être confiée à l'un des membres de la chambre. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 23 septembre 2010, elle retient que seul le premier président ou le conseiller de la mise en état, à l'exclusion de la juridiction d'appel elle-même, peut procéder à cette radiation.© LegalNews 2017
Le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, dans une décision du 4 novembre 2008 après avoir déclaré régulier et recevable en la forme l'appel interjeté par Monsieur X. à l'encontre de l'ordonnance de référé, a ordonné faute d'exécution de la décision frappée d'appel, la radiation de l'affaire. Il a retenu qu'en accord avec le bâtonnier de l'ordre des avocats de Mayotte, avait été établie une audience de mise au rôle présidée par le magistrat désigné pour présider la chambre civile et que, dans les procédures sans représentation obligatoire, l'instruction des affaires peut être confiée à l'un des membres de la chambre. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 23 septembre 2010, elle retient que seul le premier président ou le conseiller de la mise en état, à l'exclusion de la juridiction d'appel elle-même, peut procéder à cette radiation.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 23 septembre 2010 (pourvoi n° 09-14.864) - cassation de tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 4 novembre 2008 (renvoi devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou autrement composé) - Cliquer iciSources
Le Bulletin du Barreau de Paris, 2010, n° 32, actualités, 23 au 29 septembre, "De la radiation d’une affaire faute d’exécution de la décision frappée d’appel" - Cliquer iciMots-clés
09-14.864 - Droit judiciaire - Procédure civile - Exécution provisoire - Radiation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
