Consolidation des écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice. Un décret du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale , et créant un ensemble de règles communes à toutes ces procédures été publié au Journal officiel du 3 octobre 2010.
Lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois éloignées. La réforme concerne toutes les juridictions, mais elle n'aura d'application que résiduelle devant les conseils de prud'hommes, spécialement régis par le code du travail.
Le décret met également en œuvre l'intégralité des propositions de la commission Guinchard afin de développer et faciliter l'activité de ces bénévoles, tant avant toute action en justice qu'en cours d'instance, par la délégation pouvant leur être faite de la mission de conciliation (le formalisme de la délégation est allégé ; la délégation est au surplus désormais possible devant les tribunaux de commerce).
Enfin, il porte des mesures relatives à l'allégement de la procédure de rectification d'erreur matérielle des décisions judiciaires,et à la mise en œuvre de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.© LegalNews 2017
Lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois éloignées. La réforme concerne toutes les juridictions, mais elle n'aura d'application que résiduelle devant les conseils de prud'hommes, spécialement régis par le code du travail.
Le décret met également en œuvre l'intégralité des propositions de la commission Guinchard afin de développer et faciliter l'activité de ces bénévoles, tant avant toute action en justice qu'en cours d'instance, par la délégation pouvant leur être faite de la mission de conciliation (le formalisme de la délégation est allégé ; la délégation est au surplus désormais possible devant les tribunaux de commerce).
Enfin, il porte des mesures relatives à l'allégement de la procédure de rectification d'erreur matérielle des décisions judiciaires,et à la mise en œuvre de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.© LegalNews 2017
Références
- Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - Cliquer ici
- Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale - Cliquer iciSources
JORF Lois et Décrets, 2010, n°0230, 3 octobre, p. 17986 - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Procédure civile - Conciliateur de justice - Procédure orale - Droit judiciaire - Communication de pièces (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
