Renvoi pour cause de suspicion légitime

Les garanties du procès équitable peuvent être écartées lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre l'impartialité du tribunal. Dans un litige opposant Mme X. à M. Y., celui-ci a déposé une requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire pendante devant le tribunal de grande instance de Rennes, requête rejetée par la cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 5 mai 2009. La cour d'appel a retenu que la procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y. Dans un arrêt du 10 juin 2010, elle retient que a procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime, n'entrant pas le champ d'application de la Convention européenne, les moyens tirés de l'absence de publicité des débats et du fait que les conclusions du ministère public n'ont pas été communiquées ou mises à la disposition des parties ne peuvent être accueillis.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 juin 2010 (pourvoi n° 09-15.445) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 5 mai 2009 - Cliquer ici

Sources

Droit et procédures, 2010, n° 9, octobre, § j. 54, p. 267 - www.editions-ejt.com

Mots-clés

09-15445 - Droit judiciaire - Procédure civile - Renvoi pour suspicion légitime - Publicité des débats - Procès équitable - Impartialité du tribunal (...)