En tirant argument d'un arrêt produit par son contradicteur, la société défenderesse n’a pas violé le principe de la contradiction. Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre l'arrêt du 19 mars 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Bourges.
La Haute juridiction judiciaire a estimé que la cour d’appel, qui a constaté que les dernières écritures de la société défenderesse étaient des conclusions en réponse à celles produites par la société requérante, a souverainement retenu qu’en tirant argument de l'arrêt produit par son contradicteur, la société défenderesse n’avait pas violé le principe de la contradiction.
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La Haute juridiction judiciaire a estimé que la cour d’appel, qui a constaté que les dernières écritures de la société défenderesse étaient des conclusions en réponse à celles produites par la société requérante, a souverainement retenu qu’en tirant argument de l'arrêt produit par son contradicteur, la société défenderesse n’avait pas violé le principe de la contradiction.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 octobre 2010 (pourvoi n° 09-12.686) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bourges, 19 mars 2009 - Cliquer ici
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 mai 2008 (pourvoi n° 07-18.518) - cassation de cour d'appel de Bourges, 16 août 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 6 octobre 2010 - www.courdecassation.frMots-clés
09-12686 - 07-18518 - Procédure civile - Principe de la contradiction - Conclusion - Référé (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
