Les mentions obligatoires de la décision de justice administrative

Aucune règle n'impose que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l'audience. Mlle B. et M. A. ont demandé l'annulation d'un arrêté par lequel le maire d'une commune a fait opposition à leur déclaration de travaux portant sur la reconstruction d'un mur d'un appentis accolé à un bâtiment leur appartenant, soutenant que cette opposition, qui leur a été notifiée le 24 février 2005, était tardive, la déclaration de travaux ayant été complétée le 21 janvier 2005. Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 13 mars 2008, a fait droit à leur demande. La commune se pourvoi en cassation devant la Conseil d'Etat, soutenant que le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter mention de la convocation des parties à l'audience. Dans un arrêt du 17 septembre 2010, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la commune. Il retient que ni les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative relatives aux mentions que doivent comporter les jugements, ni aucune règle générale de procédure n'imposent que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l'audience.© LegalNews 2017

Références

- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 septembre 2010 (requête n° 316259) - Cliquer ici

- Code de justice administrative, article R. 741-2 - Cliquer ici

Sources

Territorial.fr, 5 octobre 2010, "Mentions non obligatoires dans les jugements" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure administrative - Convocation des parties - Régularité du jugement (...)