Possibilité de saisir le Conseil constitutionnel d'une QPC de contentieux électoral ?

C'est au Conseil constitutionnel de dire s'il est possible de poser une question prioritaire de constitutionnalité dans les litiges de contentieux électoral pour lesquels il est compétent. La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir si la procédure de question prioritaire de constitutionnalité s'applique aux procédures de contentieux électoral pour lesquelles la compétence est attribuée au Conseil constitutionnel.

Dans une réponse du 21 septembre 2010, le ministère de la Justice et des Libertés précise qu'il appartiendra au Conseil constitutionnel, le cas échéant, d'examiner s'il apparaît opportun et possible, compte tenu des termes de la Constitution et de l'ordonnance organique de 1958, de transposer le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité dans les litiges dont il pourrait ainsi être saisi.
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Références

- État. Conseil constitutionnel. Citoyens. Saisine. Champ d'application : réponse le 21 septembre 2010 du ministère de la Justice et des Libertés à la question n° 66568 de Marie-Jo Zimmermann du 15 décembre 2009 - Cliquer ici

- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Cliquer ici

- Constitution du 4 octobre 1958 (version consolidée) - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Assemblée nationale, QR, 21 septembre 2010 - www.questions.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Procédure civile - Compétence du Conseil constitutionnel - Droit constitutionnel - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC - Droit public - Droit électoral - Contentieux électoral (...)