Fiabilité de l'écrit électronique

Le juge doit vérifier les conditions de validité de l'écrit électronique en cas de dénégation de la part de l'auteur présumé des courriels. M. X., propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme Y. a été condamné par la cour d'appel de Dijon à payer à cette dernière la somme de 758,29 euros à titre de trop-perçu. Mme Y. soutenait avoir adressé son préavis au bailleur le 25 août 2006, au moyen d'une lettre recommandée reçue le 28 du même mois par le bailleur, dont elle ne produisait pas l'accusé de réception. Le bailleur, quant à lui, reconnaissait avoir reçu la lettre, mais seulement le 10 du mois suivant. A l'appui de sa demande la locataire a produit un courrier électronique, émanant du bailleur, aux termes duquel ce dernier reconnaissait avoir reçu le préavis à la fin du mois d'août. Malgré les dénégations du bailleur, les juges d'appel ont fixé la date du préavis au 28 août 2006 et l'ont en conséquence, condamné à rembourser à son ancien locataire un mois de loyer au titre du trop perçu. Soutenant que la cour d'appel ne pouvait accueillir le courrier électronique comme moyen de preuve, M. X. se pourvoi en cassation. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 30 septembre 2010, elle retient que la cour d'appel, comme l'y obligent les dispositions de l'article 287 du code de procédure civil, devait vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 septembre 2010 (pourvoi n° 09-68.555) - cassation de cour d'appel de Dijon, 2 décembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Dijon autrement composée) - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 287 - Cliquer ici

- Code civil, article 1316-1 - Cliquer ici

- Code civil, article 1316-4 - Cliquer ici

Sources

Actuel avocats, 12 octobre 2010, " Signature électronique : de la fragile présomption de fiabilité" - Cliquer ici

Omnidroit, 11 octobre 2010, " Écrit électronique : rappel de l'office du juge" - Cliquer ici

Mots-clés

09-68555 - Procédure civile - Ecrit électronique - Mode de preuve - Mails - Courriels - Signature électronique (...)