Procédure d’examen des QPC devant la Cour de cassation

Un décret relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation a été présenté en Conseil des ministres du 13 octobre 2010. Ce décret modifie le code de l’organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour tirer les conséquences de la suppression de la formation spéciale de la Cour de cassation chargée d’examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Désormais, chaque chambre de la Cour connaîtra du renvoi des QPC entrant dans le champ de ses attributions et statuera dans le délai de trois mois qui lui est imparti pour examiner le renvoi des QPC.

En outre, en cas de questions appartenant à une même série, dont l’une a déjà été renvoyée au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation pourra différer l’examen des autres questions dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.
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Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 octobre 2010 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici

- Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 13 octobre 2010 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

Dépêches JurisClasseur actualités, 13 octobre 2010, “Décret relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation” - Cliquer ici

Mots-clés

Procédure civile - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC - Renvoi de QPC - Procédure d'examen - Procédure devant la Cour de cassation - Délai pour statuer (...)