Régularisation du défaut de pouvoir du représentant de l'exproprié ayant déposé un mémoire d'appel

Le défaut de pouvoir du représentant de l'exproprié ne peut plus être régularisé après l'expiration du délai de 2 mois fixé pour déposer le mémoire d'appel. M. X. a relevé le 13 novembre 2008 appel d'un jugement du juge de l'expropriation fixant les indemnités lui revenant. Un mémoire d'appel signé par son père, non muni d'un pouvoir, a été déposé au nom de M. X. le 12 janvier 2009.

Dans un arrêt du 29 avril 2009, la cour d'appel de Chambéry, ayant relevé que le dépôt du pouvoir écrit donné par l'appelant à son père, signataire du mémoire d'appel, ainsi que le dépôt d'un nouveau mémoire signé par l'appelant étaient intervenus postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu, à peine de déchéance par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, a déclaré M. X. déchu de son appel.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de m. X., le 23 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a déduit à bon droit de ces constatations que la déchéance était acquise.
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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 juin 2010 (pourvoi n° 09-15.366) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 29 avril 2009 - Cliquer ici

- Code de l'expropriation, article R 13-49 - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, 14 octobre 2010, "Le représentant de l'exproprié doit déposer son pouvoir dans les 2 mois de l'appel" - Cliquer ici

Mots-clés

09-15366 - Procédure civile - Expropriation pour cause d'utilité publique - Mémoire d'appel - Défaut de pouvoir - Délai de 2 mois - Expiration du délai - Régularisation (...)