Conclusions d'appel comportant des moyens nouveaux

S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date. Dans un arrêt du 6 mai 2009, la cour d'appel de Besançon a rejeté des demandes, retenant que le requérant avait conclu à la confirmation du jugement déféré, sauf à voir augmenter les dommages-intérêts alloués.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel qui n'a pas pris en considération ces moyens, a violé les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile en statuant ainsi, alors que le requérant avait déposé en cause d'appel des conclusions comportant des moyens nouveaux.
La Cour de cassation précise que "s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date".
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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2010 (pourvoi n° 09-15.732) - cassation de cour d'appel de Besançon, 6 mai 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de procédure civil, article 455 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 954 - Cliquer ici

Sources

Recueil Dalloz, 2010, n° 34, 7 octobre, actualités, procédure civile et voies d'exécution, p. 2234, "Conclusions d'appel comportant des moyens nouveaux : office de juge" - www.dalloz.fr

Mots-clés

09-15732 - Procédure civile - Conclusion d'appel - Moyen nouveau - Office du juge (...)