Sort des conclusions de remise au rôle, sans rapport avec le litige, visant de surcroît une assignation erronée. Une société est opposée à deux frères, M. A. X et M. B. X., dans deux procédures distinctes devant la cour d'appel de Fort-de-France. Dans l'une d'elles, l'instance fait l'objet d'une radiation, faute pour M. A. X. d'avoir conclu dans les 4 mois de la déclaration d'appel.
La société décide de rétablir l'affaire au rôle.
Elle signifie donc des conclusions demandant non seulement la remise au rôle du litige, mais également de statuer au vu de l'assignation de première instance (également relative à l'autre instance) en déclarant les conclusions de l'adversaire irrecevables. Par méprise, les conclusions déposées sont relatives à l'autre instance (contre M. B. X.). Ces conclusions sont, de surcroît, signifiées à l'avocat de M. B. X., mais l'avocat de M. A. X. ignorant tout de cette remise au rôle.
Ce dernier signifie à son tour des conclusions de remise au rôle.
Elles sont alors déclarées irrecevables, compte-tenu des conclusions antérieures de l'adversaire.
La cour d'appel de Fort-de-France, dans un arrêt du 16 février 2009, confirme le jugement de première instance, au motif que l'intimé a notifié les conclusions de remise au rôle au "nouvel avocat" de l'appelant, qui était, en réalité, l'avocat de son frère dans l'autre instance. M. A. X. se pourvoi en cassation, soutenant que les conclusions de remise au rôle, sans rapport avec le litige, visaient de surcroît une assignation erronée, et qui concernait l'instance qui opposait la société à son frère. Il rappelle que l'objet du litige a été déterminé par les prétentions respectives des parties qui figurent dans l'acte introductif d'instance et dans les conclusions en défense. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 23 septembre 2010, elle retient que la cour a méconnu l'objet du litige et violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. La signification, par erreur, d'actes de procédure sans rapport avec le litige entraîne l'annulation de la procédure.© LegalNews 2017
La cour d'appel de Fort-de-France, dans un arrêt du 16 février 2009, confirme le jugement de première instance, au motif que l'intimé a notifié les conclusions de remise au rôle au "nouvel avocat" de l'appelant, qui était, en réalité, l'avocat de son frère dans l'autre instance. M. A. X. se pourvoi en cassation, soutenant que les conclusions de remise au rôle, sans rapport avec le litige, visaient de surcroît une assignation erronée, et qui concernait l'instance qui opposait la société à son frère. Il rappelle que l'objet du litige a été déterminé par les prétentions respectives des parties qui figurent dans l'acte introductif d'instance et dans les conclusions en défense. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 23 septembre 2010, elle retient que la cour a méconnu l'objet du litige et violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. La signification, par erreur, d'actes de procédure sans rapport avec le litige entraîne l'annulation de la procédure.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 23 septembre 2010 (pourvoi n° 09-16.550) - cassation de cour d'appel de Fort-de-France, 16 février 2009 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 4 - Cliquer ici
Sources
Actuel (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
