L'Etat a été condamné à payer des dommages et intérêts pour une procédure en indemnisation tardive de gardes à vue abusives. Estimant leur placement en garde à vue abusif, deux personnes ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Après sursis à statuer, celui-ci les a déboutés. Les juges d'appel ont infirmé le jugement et ont condamné l'Etat français à payer des dommages et intérêts.
Toutefois, ayant dû attendre 6 ans et 8 mois pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice, et estimant que ce délai ne pouvait être considéré comme raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les requérants ont à nouveau assigné l'Etat en réparation.
Dans un arrêt du 21 septembre 2010, la cour d'appel de Rennes a condamné l'Etat à payer des dommages et intérêts aux demandeurs.
Elle a retenu que l'Etat ne pouvait leur opposer le sursis à statuer prononcé par le tribunal et soutenir que les voies de recours qu'ils ont exercées ont contribué à l'allongement des délais de procédure.
En outre, elle a considéré que, le litige opposant les parties étant dépourvu de toute complexité, un délai de 6 ans et 8 mois pour obtenir une décision définitive paraît excessif.
Enfin, elle a relevé que ce sont les demandeurs qui ont effectué diverses diligences pour accélérer la procédure.
© LegalNews 2017
Toutefois, ayant dû attendre 6 ans et 8 mois pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice, et estimant que ce délai ne pouvait être considéré comme raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les requérants ont à nouveau assigné l'Etat en réparation.
Dans un arrêt du 21 septembre 2010, la cour d'appel de Rennes a condamné l'Etat à payer des dommages et intérêts aux demandeurs.
Elle a retenu que l'Etat ne pouvait leur opposer le sursis à statuer prononcé par le tribunal et soutenir que les voies de recours qu'ils ont exercées ont contribué à l'allongement des délais de procédure.
En outre, elle a considéré que, le litige opposant les parties étant dépourvu de toute complexité, un délai de 6 ans et 8 mois pour obtenir une décision définitive paraît excessif.
Enfin, elle a relevé que ce sont les demandeurs qui ont effectué diverses diligences pour accélérer la procédure.
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Références
- Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2010 (RG 09/0543)
- Convention EDH - Cliquer ici
Sources
Actuel avocat, 4 octobre 2010, "L'Etat condamné pour indemnisation tardive de gardes à vue abusives" - Cliquer iciMots-clés
Procédure civile - Délai de procédure - Délai raisonnable - Droits de l'Homme - Responsabilité de l'Etat - Allongement des délais de procédure (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
