Saisie immobilière : honoraires de l'avocat du créancier poursuivant

Dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice. Le 19 juillet 2010, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation.
Il s'agissait de savoir si, dans une procédure amiable de distribution du prix d'un immeuble ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments, pouvaient être considérés comme étant une créance pouvant être prélevée sur le prix de vente conformément à l'article 2214 du code civil.

Dans son avis rendu le 18 octobre 2010 au visa des articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, la Cour de cassation affirme que "dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice".
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Références

- Avis n° 0100006P du 18 octobre 2010 - Cliquer ici

- Code civil, article 2214 - Cliquer ici

- Code de l'organisation judiciaire, articles L. 441-1 et suivants - Cliquer ici

- Code de l'organisation judiciaire, articles R441-1 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 1031 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 25 octobre 2010 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

Procédure civile - Organisation judiciaire - Saisie immobilière - Avocat - Honoraires - Frais de justice (...)