Il incombe à la cour d’appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits. Une mineur a été confiée à ses oncle et tante, en qualité de tiers dignes de confiance par décision de justice, cette mesure étant renouvelée par décisions successives jusqu’à un jugement du 30 juin 2008, qui a également maintenu la suspension de tout droit d’hébergement, de visite et de correspondance entre la mineure et son père. Le père fait appel de cette décision.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 22 mai 2009, confirme le jugement au motif que l'effet dévolutif de l'appel n'autorise la cour d’appel qu'à apprécier le bien fondé d'une décision d'assistance éducative au jour où elle a été prononcée sans prendre en compte l'évolution subséquente de la situation de l'enfant et de ses parents dont le juge des enfants reste saisi en application des dispositions de l'article 375-6 du code civil, lequel énonce que les décisions peuvent être à tout moment modifiées ou rapportées par le magistrat qui les a rendues. Au surplus, la reprise des liens entre le père et sa fille à l'occasion de visites et la volonté exprimée par celle-ci de retourner vivre chez lui suite à un conflit avec son oncle sont des éléments postérieurs à la décision attaquée dont le juge des enfants ne disposait pas, ne pouvant être pris en compte pour apprécier le bien fondé de sa décision.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 20 octobre 2010, elle retient que si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d’appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits.© LegalNews 2017
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 22 mai 2009, confirme le jugement au motif que l'effet dévolutif de l'appel n'autorise la cour d’appel qu'à apprécier le bien fondé d'une décision d'assistance éducative au jour où elle a été prononcée sans prendre en compte l'évolution subséquente de la situation de l'enfant et de ses parents dont le juge des enfants reste saisi en application des dispositions de l'article 375-6 du code civil, lequel énonce que les décisions peuvent être à tout moment modifiées ou rapportées par le magistrat qui les a rendues. Au surplus, la reprise des liens entre le père et sa fille à l'occasion de visites et la volonté exprimée par celle-ci de retourner vivre chez lui suite à un conflit avec son oncle sont des éléments postérieurs à la décision attaquée dont le juge des enfants ne disposait pas, ne pouvant être pris en compte pour apprécier le bien fondé de sa décision.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 20 octobre 2010, elle retient que si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d’appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 octobre 2010 (pourvoi n° 09-68.141) - cassation de cour d'appel de Versailles, 22 mai 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 375-6 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 20 octobre 2010 - www.courdecassation.frMots-clés
09-68141 - Droit civil - Procédure civile - Appel - Mesure d'assistance éducative - Effet dévolutif - Juge des enfants (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
