Observations de l'avocat lors de l'audience

La dispense d'audition d'un majeur protégé ne peut priver son avocat de présenter des observations lors de l'audience.
Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la cour d'appel de Versailles a rappelé que "la dispense d'audition de la majeure protégée ne pouvait pas priver l'avocat choisi par elle de la possibilité de présenter des observations lors de l'audience".
La cour d'appel a déclaré que le juge des tutelles, en privant l'avocat de la majeure protégée de présenter ses observations, a méconnu le principe du contradictoire et annule le jugement pour non respect de ce principe.
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Références

- Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre, 1ère section, 23 septembre 2010 (n° 10/04044) - Cliquer ici

Sources

Bulletin du Barreau de Paris, 2010, n° 34, 15 octobre, “Majeur protégé et observations de l’avocat” - Cliquer ici

Mots-clés

Procédure civile - Principe du contradictoire - Observation de l'avocat - Audition - Majeur protégé - Personne protégée - Curatelle - Tutelle (...)