Expropriation pour cause d'utilité publique

La constatation de la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation permet néanmoins un recours en cassation contre celle-ci. Le juge de l'expropriation du Tribunal de grande instance de Nanterre a pris une ordonnance portant transfert de propriété au profit de l'OPHLM de Montrouge d'un immeuble appartenant aux époux X. Ces derniers se pourvoient en cassation, comme conséquence de l'annulation, à intervenir par la juridiction administrative, de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité. Dans un arrêt du 11 mai 2010, la Cour de cassation retient que la faculté donnée par les articles L. 12-5 et R. 12-5-1 et suivants du code de l'expropriation à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance, afin de demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mai 2010 (pourvoi n° 09-14.801) - radiation du pourvoi contre Tribunal de grande instance de Nanterre, 18 février 2009 - Cliquer ici

- Code de l'expropriation, articles L. 12-5 - Cliquer ici

- Code de l'expropriation, article R. 12-5-1 et suivants - Cliquer ici

Sources

Actualités Francis Lefebvre, 19 octobre 2010, "La procédure de constatation de perte de base légale de l'ordonnance n'exclut pas un pourvoi contre cette ordonnance" - Cliquer ici

Mots-clés

09-14801 - Droit judiciaire - Droit immobilier - Procédure d'expropriation - Déclaration d'utilité publique - Annulation - Cassation (...)