Déontologie lors d'une succession d'avocats : autorisation préalable du bâtonnier

Le défaut d'autorisation préalable du bâtonnier, lorsque l'avocat succédant à un autre doit défendre les intérêts de son client contre son prédécesseur, n'est pas un motif d'irrecevabilité de l'appel. M. X. a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal. La décision de première instance ayant fait l'objet d'un appel de son adversaire, M. X. a mis fin à la mission de son conseil et a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires demandés. Le nouvel avocat qu'il avait choisi en cause d'appel a formé, au nom de son client, un recours contre la décision du bâtonnier.

Dans un arrêt du 16 décembre 2008, la cour d'appel de Lyon a rejeté l'exception d'irrecevabilité du recours du premier avocat, retenant que l'interdiction faite à l'avocat succédant à un autre de défendre, sauf accord du bâtonnier, les intérêts de son client contre son prédécesseur est une règle de nature déontologique, éventuellement passible de sanctions disciplinaires, et ne constitue pas un motif d'irrecevabilité de l'appel.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 21 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que le premier président, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.
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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 octobre 2010 (pourvoi n° 09-12.078) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2008 - Cliquer ici

Sources

Actuel avocat, 28 octobre 2010, "Contestation d'honoraires, succession d'avocats et déontologie" - Cliquer ici

Mots-clés

09-12078 - Procédure civile - Irrecevabilité de l'appel - Avocat - Contestation d'honoraires - Défaut d'autorisation préalable du bâtonnier - Exception d'irrecevabilité - Sanction disciplinaire - Déontologie (...)