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Aide juridictionnelle : les abus punis d'un retrait automatique

Droit pénal
Le 24 octobre 2010, ont été votés deux amendements au projet de loi de finances pour 2011 prévoyant de rendre automatique le retrait de l'aide juridictionnelle lorsque les bénéficiaires sont considérés comme "procéduriers".
© LegalNews 2017

Références

- Projet de loi de finances pour 2011, n° 2824, déposé le 29 septembre 2010, assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

ActuEL avocat, 27 octobre 2010, "Abus en matière d'aide juridictionnelle : retrait automatique des bénéficiaires" - Cliquer ici

Mots-clés

Procédure civile - Aide juridictionnelle - Abus - Sanction - Retrait automatique - PLF 2011 (...)
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