Les dispositions de l'article 1441-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire.
Un bailleur rural et son preneur ont conclu, par acte sous seing privé, une transaction aux termes de laquelle le preneur a consenti à la résiliation du bail et le bailleur s'est engagé à lui payer une indemnité d'éviction.
Par jugement du 12 juin 2001, un tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la résiliation du bail pour défaut d'exploitation des parcelles louées.
Aux termes d'un acte notarié des 9 et 20 février 2002, le preneur et le bailleur ont déposé l'acte de transaction précité au rang des minutes du notaire. Agissant ensuite sur le fondement de cet acte, le preneur a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice du bailleur pour recouvrer une somme, saisie contestée par le bailleur.
Dans un arrêt du 12 décembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré la saisie valable et a ordonné au bailleur de restituer les sommes régulièrement saisies.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du bailleur le 21 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "les dispositions de l'article 1441-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire".
La Cour de cassation estime que la cour d'appel a retenu à bon droit que la copie exécutoire de la transaction pouvait servir de fondement à la saisie-attribution contestée puisque le preneur et le bailleur "avaient déposé la transaction litigieuse au rang des minutes d'un notaire pour qu'elle acquière tous les effets d'un acte authentique et pour qu'il en soit délivré copie exécutoire et que ce dépôt avait été reçu en la forme authentique".
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Par jugement du 12 juin 2001, un tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la résiliation du bail pour défaut d'exploitation des parcelles louées.
Aux termes d'un acte notarié des 9 et 20 février 2002, le preneur et le bailleur ont déposé l'acte de transaction précité au rang des minutes du notaire. Agissant ensuite sur le fondement de cet acte, le preneur a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice du bailleur pour recouvrer une somme, saisie contestée par le bailleur.
Dans un arrêt du 12 décembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré la saisie valable et a ordonné au bailleur de restituer les sommes régulièrement saisies.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du bailleur le 21 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "les dispositions de l'article 1441-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire".
La Cour de cassation estime que la cour d'appel a retenu à bon droit que la copie exécutoire de la transaction pouvait servir de fondement à la saisie-attribution contestée puisque le preneur et le bailleur "avaient déposé la transaction litigieuse au rang des minutes d'un notaire pour qu'elle acquière tous les effets d'un acte authentique et pour qu'il en soit délivré copie exécutoire et que ce dépôt avait été reçu en la forme authentique".
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Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 octobre 2010 (pourvoi n° 09-12.378) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2008 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 1441-4 - Cliquer ici
Sources
La Lettre Omnidroit, au fil des jours, civil, 15 novembre 2010, "Validité de la transaction reçue par un notaire" - Cliquer iciMots-clés
09-12378 - Procédure civile - Acte authentique - Forme authentique - Transaction reçue par un notaire - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
