La cour d'appel change, la procédure demeure

L'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas applicable à la procédure suivie devant la cour d'appel sur renvoi de cassation. Une personne expropriée, forclose devant la première cour d'appel, a produit son mémoire dans les deux mois de la saisine de la cour de renvoi. Cette dernière, dans un arrêt du 13 juillet 2009, a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la commune expropriante, au motif que la saisine de la cour de renvoi par les appelants est du 24 novembre 2008 et que le mémoire et les pièces ont été adressées le 21 janvier 2009, et reçus le même jour au greffe de la cour, le délai de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ayant donc été respecté devant elle. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 20 octobre 2010, elle retient que la cour d'appel de renvoi ne pouvait fonder sa décision sur des éléments de preuve produits devant la première cour d'appel après l'expiration du délai de l'article R. 13-49, alinéa premier, du code de l'expropriation, et donc irrecevables. Lorsque la censure intervient, l'instance antérieure reprend son cours et les parties se trouvent placées dans l'état où elles se trouvaient avant le prononcé de l'arrêt cassé, la juridiction de renvoi connaissant alors le litige dans l'état où il était devant la juridiction dont la décision a été cassée. Leurs écritures passées lient donc les parties et la procédure antérieure est maintenue. Si l'exproprié était forclos avant le prononcé du premier arrêt d'appel, il l'est toujours devant la juridiction de renvoi.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation 3ème chambre civile, 20 octobre 2010 (pourvoi n° 09-16.721) - cassation de cour d'appel de Nancy, 13 juillet 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Reims) - Cliquer ici

- Code de l'expropriation, article R13-49 -  Cliquer ici

Sources

Omnidroit, au fil des jours, 10 novembre 2010, " Expropriation, renvoi après cassation et délai de dépôt du mémoire d'appel" - Cliquer ici

Mots-clés

09-16721 - Procédure civile - Expropriation - Forclusion - Renvoi - Mémoire - Cour d'appel (...)