Procédures inutiles de l’avocat et demande de dommages et intérêts

Malgré la complexité du dossier, l’avocat doit veiller à respecter les délais de procédure et s’abstenir d’engager des procédures inutiles. Insatisfait des diligences accomplies par son avocat, un client, de nationalité congolaise, a saisi le tribunal d'instance de Sélestat. Le 6 avril 2009, celui-ci s’est déclaré compétent au motif que la demande s’analysait en une demande de dommages et intérêts et non pas en une demande de contestation des honoraires, relevant de la seule compétence du bâtonnier et du premier président.

Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2010, la Cour d’appel de Colmar rappelle que "l'avocat doit s'abstenir d'engager des procédures inutiles et être vigilant quand au respect des délais de procédure quelle que soit la complexité de la législation du droit des étrangers". Le préjudice subi par le client doit donc en l'espèce être réparé.
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Références

- Cour d'appel de Colmar, 27 septembre 2010, n° 09/02274 - Cliquer ici

Sources

Bulletin du Barreau de Paris, 2010, n° 37, 12 novembre, veille juridique, “Procédures inutiles de l’avocat et demande de dommages et intérêts” - Cliquer ici

Mots-clés

08-20563 - Procédure civile - Compétence juridictionnelle - Avocat - Contestation d'honoraires - Dommages et intérêts (...)