Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale M. X., réfugié politique ayant à ce jour la nationalité norvégienne et résidant en Norvège, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'une demande de pension d'invalidité, rejetée par un jugement du 18 janvier 2006 dont il a interjeté appel. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 20 mars 2008, a confirmé le jugement, au motif que, la procédure étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter comme rappelé dans la convocation à l'audience et que, bien qu'ayant signé l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, M. X. n'était ni présent, ni représenté. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dans un arrêt du 4 novembre 2010, elle retient que la Norvège a déclaré s'opposer à l'utilisation sur son territoire des voies de signification, de notification ou de transmission d'actes visés notamment à l'article 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et donc à la faculté d'adresser directement par voie postale des actes judiciaires.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 2010 (pourvoi n° 09-15.913) - cassation de cour d'appel de Paris, 20 mars 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - Cliquer ici
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 4 novembre 2010 - www.courdecassation.frMots-clés
09-15913 - Droit judiciaire – Procédure – Signification – Notification – Actes judiciaire – Norvège – Voie postale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
