Présomption d'innocence et respect des droits de la défense

Dans une décision du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles L. 114-16 du code de la sécurité sociale et L. 8271-8-1 du code du travail, favorisant la transmission d'informations entre, d'une part, l'autorité judiciaire et les organismes de protection sociale et, d'autre part, divers agents de contrôle, dont les inspecteurs du travail, et les organismes de recouvrement.© LegalNews 2017

Références

- Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010 - Cliquer ici

- Communiqué de presse - 2010-69 QPC - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 114-16 - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 8271-8-1 - Cliquer ici

Sources

Conseil constitutionnel, 26 novembre 2010 - www.conseil-constitutionnel.fr

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Autorité judiciaire - Inspecteurs du travail - Organismes de protection sociale - Organismes de recouvrement - Droit de la défense (...)