Recours contre une décision de rejet d'inscription au tableau par un conseil de l'Ordre des avocats

L'Ordre des avocats, partie à une instance, ne peut suppléer à l'obligation du bâtonnier de présenter ses observations sur l'affaire. Une personne demande sa réinscription au barreau de Mulhouse après avoir été omise pendant 10 ans, en raison de graves problèmes de santé. Le conseil de l'Ordre refuse de faire droit à la demande, estimant que l'intéressé ne démontre pas que les causes qui ont présidé à son invalidité et à son omission ont cessé. Le demandeur conteste la décision devant la cour d'appel de Colmar, qui confirme le refus d'inscription dans un arrêt du 15 juin 2009. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2010, a censuré l'arrêt d'appel. La Haute juridiction judiciaire a retenu que le bâtonnier n'avait été invité à présenter ses observations, comme l'y oblige pourtant l'article 16, alinéa 4, du décret de 1991. L'Ordre des avocats, partie à l'instance, ne pouvaient suppléer à ces observations.© LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 novembre 2010 (pourvoi n° 09-16.587) - cassation de cour d'appel de Colmar, 15 juin 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Colmar autrement composée) - Cliquer ici

  - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Cliquer ici

Sources

  Actuel avocats, 29 novembre 2010, "Appel des décisions du conseil de l'Ordre : observations du bâtonnier obligatoires" - Cliquer ici

Mots-clés

09-16587 - Droit judiciaire - Procédure ordinale - Barreau - Omission - Réinscription - Ordre des avocats - Bâtonnier - Observations (...)