La demande de récusation n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise.
Une société a assigné son assureur, pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme représentant l'indemnité due à la suite de l'incendie des locaux acquis en crédit bail avec promesse de vente auprès de la société U.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 22 janvier 2009, a condamné a débouté la société de sa demande aux fins d'annulation du rapport d'expertise judiciaire et de récusation
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 novembre 2010, a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la demande de récusation n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 novembre 2010 (pourvoi n° 09-13.265) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer iciSources
Le Bulletin du Barreau de Paris, 2010, n° 39, 26 novembre, veille professionnelle, “De la récusation d’un expert” - Cliquer iciMots-clés
09-13265 - Procédure civile - Rapport d'expertise judiciaire - Partie - Demande de récusation - Recevabilité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
