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Tribunal de commerce de Paris : pièces et débats dans une autre langue que le français

Droit pénal
A compter du 1er janvier 2011, la 3ème chambre du tribunal de commerce de Paris acceptera que les pièces, voire les débats relatifs à une affaire, soient en anglais, en allemand ou en espagnol, mais les jugements seront toujours rédigés en français.
© LegalNews 2017

Sources

  actuEL avocat, à la Une, 17 décembre 2010, "Une chambre internationale au tribunal de commerce de Paris" - Cliquer ici

Mots-clés

Procédure civile - Tribunal de commerce de Paris - Pièces à fournir - Débat - Langue française - Langue étrangère - Rédaction d'acte en français - Traduction
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