Un avocat qui omet de former un pourvoi demandé par son client et faisant perdre à celui-ci une chance sérieuse d'en obtenir la cassation, est responsable du préjudice subi par celui-ci. Un avocat a omis de donner suite à la demande de son client de former un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai qui l'a condamné dans une affaire de prêt bancaire. Ce client a saisi le conseil de l'ordre des avocats aux Conseils pour voir constater la responsabilité professionnelle de l'avocat, et pour voir celui-ci condamné à l'indemniser de son préjudice.
Selon l'avis, le conseil de l'Ordre a considéré que la responsabilité de l'avocat n'était pas engagée, la faute commise par celui-ci n'ayant causé aucun préjudice à son client.
Dans un arrêt du 9 décembre 2010, la Cour de cassation constate que la cour d'appel, en se déterminant comme elle l'a fait, n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 311-15 du code de la consommation.
En conséquence, la Haute juridiction judiciaire estime qu'en omettant de former un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, l'avocat a ainsi fait perdre à son client une chance sérieuse d'en obtenir la cassation et de voir ses prétentions accueillies à l'encontre de la banque. L'avocat est donc responsable du préjudice subi par son client.
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Selon l'avis, le conseil de l'Ordre a considéré que la responsabilité de l'avocat n'était pas engagée, la faute commise par celui-ci n'ayant causé aucun préjudice à son client.
Dans un arrêt du 9 décembre 2010, la Cour de cassation constate que la cour d'appel, en se déterminant comme elle l'a fait, n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 311-15 du code de la consommation.
En conséquence, la Haute juridiction judiciaire estime qu'en omettant de former un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, l'avocat a ainsi fait perdre à son client une chance sérieuse d'en obtenir la cassation et de voir ses prétentions accueillies à l'encontre de la banque. L'avocat est donc responsable du préjudice subi par son client.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 décembre 2010 (pourvoi n° 10-30.663) - rectification d'erreur matérielle (décision attaquée) de cour d'appel de Douai, 9 septembre 2004 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 311-15 - Cliquer ici
Sources
actuEL avocat, à la Une, 17 décembre 2010, “Quand l'avocat à la Cour de cassation oublie le pourvoi…” - Cliquer iciMots-clés
10-30663 - Procédure civile - Formation d'un pourvoi - Omission - Responsabilité de l'avocat - Perte d'une chance sérieuse - Préjudice du client - Dédommagement - Conseil de l'ordre des avocats (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
